l’Assemblée nationale vote à l’unanimité pour le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation
Les députés ont adopté à l’unanimité jeudi 9 février en première instance un texte socialiste qui prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent, sauf décision contraire du juge.
« Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège », a insisté en ouverture de séance la députée du Parti socialiste (PS) Isabelle Santiago. Son texte a été adopté à l’unanimité (232 voix pour, zéro contre). Il devra désormais être étudié au Sénat.
Un examen qui pourrait intervenir dès le « 21 mars », selon le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, favorable au texte, et qui a annoncé dès sa première prise de parole que « le gouvernement avait saisi le Sénat pour un examen rapide ».
« Un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales, selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018. (…) Lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit agir rapidement et efficacement pour le protéger », a souligné le ministre.
« En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant », a-t-il encore détaillé. En cas de retrait de l’autorité parentale au sens propre, « il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de son enfant ».
Pas de retrait automatique
Le pouvoir d’appréciation laissé aux juges a été ajouté en commission pour éviter un risque d’inconstitutionnalité. Dans sa version initiale, la proposition de loi de Mme Santiago prévoyait le retrait automatique et total de l’autorité parentale et de son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou l’autre parent. Elle s’inspirait directement des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Le caractère automatique a été supprimé pour laisser place à la possibilité d’un retrait de principe de l’autorité parentale ou de son exercice sur « décision expresse » du juge.
La proposition de loi d’Isabelle Santiago prévoit cependant d’élargir un autre mécanisme, qui concerne cette fois les personnes poursuivies mais pas encore condamnées. L’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement sera suspendu jusqu’à la décision du juge ou une éventuelle décision de non-lieu du juge d’instruction, en cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant.
Cette suspension serait aussi de plein droit en cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ». Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l’autre parent.
Les députés ont également introduit dans le texte une « délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite » contre un parent s’il « est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ».
En toute fin de séance, les députés ont adopté à l’unanimité (145 voix pour, zéro contre) une autre proposition de loi, de la députée Cécile Untermaier, pour favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et en allonger la durée maximale de six à douze mois.
Le texte était soutenu par le garde des sceaux, qui a toutefois appelé à affiner la rédaction « lors de la navette parlementaire », pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
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Le dispositif permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.